CGV

Conditions Générales de vente des produits vendus sur ICOOLWHEEL.COM

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente (CGV) sont établies entre le Vendeur, la société RODY FRANCE, SAS et le Client/Utilisateur non professionnel de notre site web. En visitant ce site et/ou en achetant un de nos Produits, vous vous engagez avec notre "Service" et acceptez d'être lié par les modalités suivantes (CGV) sans restriction, ni réserves.

Le Produits proposés à la vente sur ce site sont les suivants:

Les Produits liés à l'éco-mobilité, à moteur électrique.

Les caractéristiques principales des Produits proposés sur notre site, sont fournis à titre indicatif, notamment les spécifications, dimensions, illustrations et caractéristiques de nos produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et la commande d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les Produits en vente sur notre site et les offres affichées, sont en concordances avec les stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou remplacer toute partie de ces CGV, en publiant la mise à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente, constitue une acceptation de ces modifications.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

RODY FRANCE, SAS, société française

Capital social de 5,000 euros

Immatriculé au RCS, sous le numéro 83205140300034

Les Produits proposés sur notre site sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France, Belgique, Allemagne, Espagne, etc...

Article 2- Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables, le jour de la commande), sauf indication contraire. 

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui auront été consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité et sous réserve de disponibilité, d'en modifier les prix à tout moment.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur de ou des Produits commandés sur notre site.

Pour tous les Produits expédiés hors l'Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Dans ce cas spécifique, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, tant en termes des déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de RODY FRANCE SAS jusqu'au paiement complet du prix.

Le prix s'entend TTC et comprend de manière détaillée:

- Le prix du Véhicule décrit 

- Les éventuelles options décrites dans le Bon de Commande

-  Les frais de préparation qui s’élèvent à 69€ pour un véhicule de 50 cm3 ou son équivalent électrique et de 149 € pour un véhicule de 125 cm3 et son équivalent électrique, incluant la gestion de démarches administratives, la préparation du Véhicule, la carte grise)

- Des éventuels frais de gravage

- Les frais de livraison à domicile dans toute la France Métropolitaine. Une tarification particulière s'applique pour la Corse (surcoût de transport)

Les promotions sont valables dans la limite du stock disponible.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte de ICOOLWHEEL au plus tard 96 h avant l'expédition du produit. Une indemnité forfaitaire de 50€  pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-9 et L 441- 10 du code de commerce.  

Les bonus écologiques éventuels indiqués sur le bon de Commande sont présentés sous réserve d'application par l'administration. ICOOLWHEEL n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une reconduction. ICOOLWHEEL ne pourra être tenu responsable dans le cas de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre de véhicules commandées sur une année et livrés sur l'année suivante.

Attention: Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte et d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commande

Il appartient au Client de choisir le Produit qu'il désire commander et de passer commande directement sur notre page.

Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

Les offres de nos produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de Produits après passation de votre commande, nous vous en informerons pas mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passé sur notre site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur le droit de ne pas enregistrer le paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Véhicule objet de vente

Les photographies illustrant les produits sur le site ICOOLWHEEL.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 4-  Paiement 

Le fait de valider votre commande, implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le prix est à payer par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

- Paiement par carte bancaire.

-Paiement par chèque.

-Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le débit de la carte bancaire n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur notre site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une Banque domiciliée en France Métropolitaine ou en Monaco.  

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de Produits commandés par le Client si Celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Certificat d'immatriculation (CARTE GRISE): Tout dossier incomplet, ou refusé, transmis à l'ANTS sera facturé, aucun remboursement ne sera effectué.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

1. Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

2. Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

3. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney,

4. Vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

5. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

6. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

7. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur iCOOLWHEEL.com de la façon suivante

- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

Article 5- Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande est à titre indicatif, en France, Belgique, Italie, Suisse, Andorre, Luxembourg, Espagne, Angleterre, Espagne etc, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, ou indisponibilité d'un ou plusieurs de Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai indiqué. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle impacte sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (gravage, préparation, livraison)

Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code la consommation.

Les livraisons sont assurées par une compagnie de transport indépendante, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement y accéder.  

RODY FRANCE SAS ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à: contact@icoolwheel.com, accompagnés de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans le plus bref délai et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présents CGV.

Si le client annule sa commande avant la livraison et l'immatriculation de son véhicule, le client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les frais d'annulation:

280 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3

360 € TTC par Véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur.

Si le client annule sa commande avant ou après la livraison et après l'immatriculation de son véhicule, le client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les Frais d'annulation:

390 € TTC par véhicule équivalent 50 cm3

490 € TTC par véhicule équivalent 125 cm3 ou supérieur.

Article 6 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits, sans à avoir justifier les motifs ni à payer des pénalités.

Les retours sont à réalisés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires et notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Des Produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas repris.

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant un courrier en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Cette lettre devra contenir les éléments permettant d'identifier le client (prénom, nom, numéro du Bon de commande, adresse). Dans un premier temps, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou nous envoyer une lettre en utilisant le modèle ci-dessous à l'adresse suivante: "ICOOLWHEEL, 6 rue René Laennec, 78310, Coignières, France". 

Le droit de rétractation est conditionné à la preuve fournie par le client d'avoir communiqué sa sollicitude de se rétracter de son achat et de retourner l'ensemble de documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule, concomitamment à la remise du Véhicule. 

Les frais de retour du véhicule sont à la charge du client. Le véhicule devra être restitué sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation selon les conditions ci-avant décrites, RODY FRANCE SAS procédera au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de votre demande et reception du Véhicule, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.  L'échange peut être possible (sous réserve de disponibilité) et sera effectué après réception des produits objets du droit de rétractation et vérification de leurs état.

Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué (si celui -ci a été endommagé et/ou accidenté) seront à la charge du client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client  devra indemniser ICOOLWHEEL, pour chaque kilomètre parcouru au delà dudit seuil (500 Km) à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Formulaire de rétractation 

Annulation de commande (Article L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Je soussigné (e) Nom, Prénom:

____________________________

Adresse:

_________________________________

_________________________________

Déclare annuler la commande ci-après:

_________________________________

Motif de la résiliation:

_________________________________

Signature du Client:

_________________________________

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule.

Joignez votre RIB

Médiateur

En cas de litige, après réclamation infructueuse auprès de nos services, vous avez le droit de saisir gratuitement le médiateur en vue d'une résolution amiable.

Le Médiateur FNA 

Immeuble Axe Nord

9-11 Avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur le site du Médiateur FNA 

Article 7 - Garantie légale de conformité

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Cette garantie s'applique jusqu'à deux ans suivant la date d'achat. Les batteries sont garanties 6 mois.

L'article L211-4 du Code de la consommation: Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Il répond également aux défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat a été réalisé sous sa responsabilité. 

Art. L211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant:

- Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur  sous forme d'échantillon ou modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier:

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut choisir garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644du Code civil.

Les dispositions relatives à la garantie légale des articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation s'appliquent aux présents.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugées non-conformes ou défectueux. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur (par mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Toute réparation dans le cadre de la garantie légale et donc, la prise en charge du SAV, ne s'applique qu'à nos ateliers à Coignières (78310). En conséquence, les frais de retour du Produit et re-expédition de pièces et/ou véhicule sont à la charge du client.

Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballages d'origine, notice, numéro de commande en évidence)  

Lorsque le Vendeur prend en charge les frais de retour du Produit et qu'il est finalement jugé conforme par l'ensemble de garanties.

Le Vendeur se réserve le droit de stipuler le remboursement des frais de port + indemnisation de 50€ pour les frais de dossier de réclamation.

Article 8- Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS RODY FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du Produit. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de produits ou services que le Client envisage de commander sur notre site.

Par ailleurs le Vendeur, ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

Article 9- Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les compétents. 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou par mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

Article 10-  Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.icoolwheel.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS RODY FRANCE. Le Vendeur n'autorise à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par Hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SAS RODY FRANCE.

Article 11- Données personnelles 

La SAS RODY FRANCE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmissent aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution du services commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées pour des raisons de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur ce site.