Conscient de l’importance actuelle des trottinettes dans le quotidien des habitants, l’État a mis en place une nouvelle loi permettant de réglementer l’usage de la patinette électrique. Ces engins du quotidien doivent être à présent utilisés selon des normes bien précises. La réglementation sur la trottinette électrique permet aux propriétaires des trottinettes électriques de se servir de leurs engins en toute sécurité. Découvrez dans la suite les particularités de cette législation.
Les raisons de l’instauration de cette réglementation sur la trottinette électronique
Le premier facteur à l’origine d’une loi sur les trottinettes est l’importante utilisation faite à ce jour des EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé). Dans le même temps, ces EDP motorisés n’appartenaient à aucun groupe parmi la classification faite au niveau du Code de la route. La seule règle qui les concernait était relative à leur emploi qui était limité aux espaces privés.
Au vu de cet état de choses, une réglementation était donc quasi nécessaire pour un épanouissement des conducteurs d’EDP motorisés. La création d’une réglementation dédiée contribuera à réduire les comportements dangereux souvent observés lors de l’emploi de ces engins de déplacement afin de permettre, à toutes et à tous, un usage sain et sécuritaire de la voie publique.
En d’autres termes, par cet acte, le gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles dispositions. Ce décret permettra de reconnaitre les EDP motorisés en tant que nouvelle catégorie d’engins. Par la suite, cette étape permettra de définir le statut de ces engins et de fixer les différentes obligations relatives à leurs propriétaires. De façon parallèle, un autre article concernant l’orientation des mobilités permettra de mettre en place différentes possibilités de dérogations à ces règles préétablies.
Les nouvelles règles imposées par la nouvelle loi
Les règles pour les EDP motorisés sont quelque peu semblables à la réglementation concernant les cyclistes avec quelques spécificités. La première réside dans le fait que les utilisateurs des trottinettes électriques se doivent d’adopter un comportement responsable et prudent afin de garantir leur sécurité personnelle et celle des autres.
L’âge légal pour conduire une trottinette électrique
Selon les nouvelles dispositions, tout conducteur doit avoir un âge donné avant de prétendre vouloir conduire une trottinette électrique. Cet âge était fixé à huit ans au minimum pour tous. Toutefois, depuis un certain moment, il est passé à 12 ans.
Cette modification est due au fait qu’à huit ans, les enfants ne sont pas assez responsable pour maitriser en bonne et due forme la conduite de ce type d’appareil. Par ailleurs, suivant cette même réglementation, toute personne âgée de moins de douze ans doit impérativement porter un casque avant de conduire une patinette.
Le transport de passagers
Le transport de passagers est interdit par la législation. En effet, la patinette est réservée à un usage strictement personnel. D’ailleurs, la plupart des trottinettes électriques ne peuvent pas supporter une charge optimale supérieure à 120 kg.
Pour éviter les déconvenues pouvant survenir suite à un déséquilibre durant la conduite et pouvant entrainer des dommages, le transport de passagers est formellement exclu. Cette réglementation s’applique aussi aux engins de libre-service. Le fait que ceux-ci ne vous appartiennent pas ne change en rien les lois les concernant.
L’utilisation d’appareils pendant la conduite d’une trottinette électrique
Il est également interdit de mettre, à son oreille, des écouteurs ou des appareils comme les casques audios qui peuvent émettre des sons lorsque vous conduisez. Ce genre d’instrument peut facilement vous déconcentrer et vous empêcher d’être sensible à certains bruits censés vous avertir d’un problème à venir.
La visibilité des conducteurs
Les conducteurs de trottinettes doivent être visibles de loin. Pour ce faire, il est prévu que ces derniers mettent, de jour comme de nuit, des vêtements rétroréfléchissants comme des gilets ou des brassards.
Les trottinettes proprement dites
Les engins sont également soumis à des dispositions légales. En effet, ceux-ci doivent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants ou catadioptres, de freins et d’un avertisseur sonore. Ces dispositions sont prises pour garantir la sécurité des conducteurs ainsi que celle des autres usagers.
La vitesse maximale autorisée
La vitesse maximum à trottinette est prévue par la loi. Ainsi, il est formellement interdit de circuler avec une trottinette électrique non homologuée à une vitesse maximale dépassant les 25 km/h. Pour respecter cette règle, votre appareil doit être au préalable bridé afin de ne pas transgresser cette règle.
Dans le cas où vous désirez conduire au-delà des 25km/h autorisés, vous devez faire homologuer votre engin. Cette action consiste à déclarer votre patinette afin qu’un numéro d’authentification unique ainsi qu’une plaque d’immatriculation vous soient attribués. Ce numéro et cette plaque doivent être installés sur la partie inamovible et fixe de votre patinette.
La déclaration doit se faire auprès du Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez la faire en ligne ou directement au sein d’une préfecture. Pour la déclaration, il faudra envoyer une certification de la conformité communautaire délivrée par le fabricant. La trottinette homologuée pour la chaussée ne peut pas circuler sur les pistes cyclables au-delà de 25 km/h. Toutefois, vu que cette dernière est homologuée, vous pouvez emprunter la voie publique en conduisant aux côtés des véhicules à quatre roues.
Le port du casque et des équipements de protection
Le port du casque par les personnes ayant plus de douze ans n’est pas une obligation incluse dans les dispositions légales. Toutefois, vous devez savoir que 31 % des blessures en trottinette se font à la tête. Vu le nombre effrayant de blessés qui augmente à cause de cette liberté, un édit à ce propos ne saurait tarder.
En effet, s’il est vrai qu’en apparence, conduire une trottinette n’a rien de compliqué, il est aussi vrai qu’avec ce type d’engin, les roues sont petites et si vous ne savez pas vous y prendre convenablement, l’équilibre peut vous jouer de tours. En somme, si le casque n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins important.
L’autorisation qu’il faut pour conduire une trottinette électrique
La législation à ce sujet est la même que celle concernant les vélos. En effet, les textes ne prévoient rien à ce propos. Pour conduire une trottinette électrique, le permis n’est pas obligatoire. Cependant, lors de la conduite, les trotteurs doivent faire preuve de vigilance et d’attention autant lorsqu’ils conduisent auprès des quatre roues que lorsqu’ils empruntent les voies pour cyclistes.
L’assurance prévue pour les trottinettes électriques
La réglementation, en l’occurrence l’article L. 211-1 de la convention des assurances, a prévu l’assurance responsabilité civile si vous êtes un utilisateur de trottinettes. Il est vrai que plusieurs personnes ignorent que ces dispositions ont été prévues. Certaines assurances se sont, par la même occasion, spécialisées dans le domaine des trottinettes électriques.
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les nouveaux engins urbains. Avant d’acquérir votre trottinette, faites des recherches approfondies afin de vous fixer sur le contrat d’assurance qui répondra le mieux à la réglementation en vigueur ainsi qu’à vos besoins. Si vous en possédez déjà un, vérifiez que ce dernier propose une couverture pour les NVEI.
Vous devez également savoir que vous êtes entièrement responsables des dommages que vous pouvez causer en circulant avec une trottinette électrique. À cet effet, les conséquences financières de ces dommages peuvent s’avérer importantes. En cas d’accident, dans le cas où vous n’avez pas souscrit personnellement à une assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires se chargera d’indemniser votre victime.
Toutefois, cette dernière se chargera de récupérer chez vous, tout l’argent dépensé, majoré des taux d’intérêt au taux légal additionné aux frais de recouvrement. De plus, vous devrez verser au FGAO, 10 % d’indemnité.
Par ailleurs, sachez que l’assurance ne couvre pas les cas de vol de trottinette. Si vous souhaitez avoir cette option, vous allez devoir demander à votre assureur de prévoir ces garanties. S’il s’avère qu’il s’agit d’une trottinette de location, vous devez vous assurer que cette dernière est bien assurée. Autrement, vous allez devoir vous en charger personnellement.
Le stationnement des trottinettes électriques
S’il s’avère que vous employez les applications qui proposent des locations de trottinettes pour vos trajets, vous devez savoir que vous pouvez stationner votre engin sur le trottoir si ce dernier n’a pour vous aucune utilité. Toutefois, vous ne devez pas poser la trottinette électrique de façon inopportune. Le stationnement n’est autorisé que si la disposition que vous avez choisie ne perturbe pas la circulation des piétons.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles
Afin de faire respecter au mieux les normes en vigueur, des sanctions ont été prévues à chaque violation. Lorsque vous ne respectez pas les normes en vigueur concernant l’âge que vous devez avoir pour conduire une trottinette électrique, vous commettez une violation des règles. Vous encourez donc une sanction. Celle-ci équivaut à 35 euros d’amende.
En outre, lorsque, malgré la rigidité des textes en la matière, vous vous entêtez à transporter un ou des passagers, l’amende prévue à cet effet est de 35 €. Tout appareil pouvant émettre des sons est interdit d’utilisation lorsque vous conduisez votre trottinette. Le cas échéant, si vous vous faites prendre, vous devrez verser une pénalisation s’élevant à 35 euros.
Lorsque l’obligation de porter un gilet rétroréfléchissant n’est pas respectée et que vous êtes surpris en situation de visibilité insuffisante, vous allez devoir payer 35 €. Vous devez payer 35 euros si vous ne respectez pas les règles de circulation. Dans le cas où vous circulez sur un trottoir sans autorisation préalable, vous devez verser 135 euros.
Dans le cas particulier, où vous enfreignez la loi concernant la vitesse maximale admise, vous devez vous préparer à payer 1500 euros d’amende. En agglomération, lorsque vous circulez en dehors des pistes cyclables ou sur des voies vertes avec des trottinettes non homologuées, vous encourez 135 €. Une trottinette sans feux avant et arrière, c’est 35 € d’amende. Il en est de même pour l’absence de klaxon.
Par la même occasion, si vous mettez en danger la vie d’autrui par le simple fait que vous avez dépassé délibérément la vitesse légale, vous risquez un an d’emprisonnement et 15 000 € de pénalité. Un défaut d’assurance entraine une amende de 3750 €. En effet, selon l’article L. 324-2 du Code de la route, la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance est passible de sanctions pénales lourdes et sévères. Les sanctions prévues en cas de non-respect de la règle relative au stationnement, vous encourez une peine pécuniaire pouvant s’élever à 35 €.
Ce que prévoient les textes dans certains cas particuliers
Afin d’aller encore plus vite, certains conducteurs n’hésitent pas à installer un dispositif sur leur trottinette. Selon l’article R. 317-23-1 du Règlement routier, le fait d’ajouter soi-même un mécanisme sur une trottinette afin d’augmenter sa rapidité peut vous faire encourir une pénalité de quatrième classe. Par ailleurs, selon l’article R. 321-4-2 du Code de la route, le fait de circuler avec une trottinette pouvant excéder les 25 km/h est puni par une contravention de cinquième classe.
En ce qui concerne les concepteurs, la peine peut s’avérer plus lourde. En effet, un fabricant qui commercialise une trottinette pouvant dépasser la limitation de vitesse réglementaire encourt banalement une peine pouvant avoisiner un an d’emprisonnement ainsi que 30 000 € d’amende. Selon l’article L. 317-1 du Règlement de la route, il en est de même pour tous les exploitants de trottinettes qui ne respectent pas cette limitation.
Pour finir, les dispositions prises à propos des endroits légalement ouverts à la circulation en agglomération sont assez claires. Ainsi, selon l’article R. 412-43-1 de l’ensemble des dispositions légales relatives à la route, en agglomération, les conducteurs d’EDPM peuvent et doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Dans les cas où il n’y a pas de voies appropriées, les conducteurs peuvent circuler sur des routes sur lesquelles vous êtes autorisé à aller à 50 km/h au plus.
Selon l’article R. 431-9 du Code routier, vous pouvez aussi circuler sur des aires piétonnes en prenant le soin de ne pas gêner les piétons et de circuler au même rythme que ces derniers. Vous pouvez aussi rouler sur les accotements qui sont équipés de revêtement routier.
Voici en résumé, l’essentiel à retenir sur la réglementation de l’emploi de la trottinette électrique. Les points développés ci-dessus sont issus des questions fréquemment posées par les internautes au sujet des règles récemment adoptées.