Quel est le mécanisme de la garantie légale de conformité pour nos véhicules électriques ?
Tous nos scooters électriques bénéficient d'une garantie de 2 ans, en accord avec les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, que nous présentons ci-dessous :
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
Tous nos véhicules sont commercialisés dans nos locaux à Coignières (78310). L'atelier en charge du Service après-vente est aussi assuré à Coignières (78310).
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Nous effectuons la livraison de nos véhicules dans toute la France.
Il est important de noter que nous n'avons pas un réseau de concessionnaires étendu à travers le pays. Les prix de tous nos véhicules se situent en dessous de 10 000 €, ce qui confirme notre statut de petite marque locale, privilégiant des produits offrant un excellent rapport qualité-prix.
Nos produits sont conçus pour répondre à des normes de qualité acceptables, adaptées à une variété de budgets. Nous ne sommes pas une entreprise internationale ni un importateur de grande envergure. Notre objectif est de vous offrir des produits novateurs, respectueux de l'environnement, économiques et abordables pour tous.
Pour l'instant, l'ensemble de nos produits est commercialisé et notre service après-vente est uniquement disponible dans nos locaux à Coignières (78310). En conséquence, nous sommes en mesure de fournir la garantie légale et le support après-vente exclusivement dans ces locaux.
Quelques question:
1. Comment fonctionne la garantie légale?
Tous les produits que nous commercialisons ont été testés avant expédition chez le client. Notre contrôle est focalisé sur le fonctionnement de 3 éléments clés sur un véhicule électrique: moteur, batterie et contrôleur. Si le client prend soit de son véhicule en suivant les consignes indiquées sur le mode d'utilisation de chaque modèle, les cas de défaillance sont très faibles.
2. Malgré cela, qu'est-ce qui se passe si le produit tombe en panne?
Dans le cas d'une panne pendant la durée de la garantie légale, il faut tout d'abord, contacter le service technique. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire SAV en cliquant ici. Une fois que nous avions eu connaissance de votre dossier, un technicien reviendra vers vous dans le plus bref délai.
D'abord, nous allons essayer de trouver une solution à distance. Dans le cas où il faudrait des pièces de rechange qui sont prise en charge dans le cadre de la garantie, nous pouvons vous les envoyer à votre domicile. Notre service technique vous donnera les instructions nécessaires afin de vous guider lors de cette réparation.
Nous vous rappelons que tous nos véhicules électriques ont été conçus de façon à vous permettre de réparer tout type de panne à distance.
Par ailleurs, nous tenons à vous informer que toute défaillance pouvant être considérée comme un défaut de fabrication doit être décelée dans les premiers 6 mois d'utilisation du véhicule. A partir de 6 mois, il faut que le client puisse nous retourner le véhicule dans nos ateliers afin de réaliser une expertise et déterminer l'origine du défaut.
3. C'est une très bonne nouvelle que vous puissiez m'envoyer les pièces sans aucun frais supplémentaire et qu'un technicien puisse assurer un support technique à distance en cas de panne, mais qu'est-ce qui se passe si je ne souhaite pas réparer mon véhicule?
Dans ce cas là, il faut nous apporter votre véhicule dans nos locaux (à vos frais) afin que nous puissions prendre en charge la réparation. Lorsque le véhicule est dans notre atelier et que suite à une expertise technique nous constatons un défaut de fabrication, nous prendrons en charge la main d'œuvre, les pièces de rechange et les frais de retour à votre domicile.
Pour cela, il suffit de nous communiquer ce choix par mail, téléphone ou sur le chat en ligne. Nous allons procéder à la création de votre dossier SAV, afin de garantir une prise en charge immédiate dès réception de votre véhicule.
Oui, mais qu'est-ce que c'est un défaut de fabrication?
C'est très simple :
1. Lorsque le produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
2. Lorsque le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
3. Lorsque le produit ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
4. Lorsque le produit présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Pour rappel
Malgré le fait que la garantie légale est applicable pendant 2 ans, nous pouvons constater que 98 % des défaillances pouvant être considérées en tant que de défauts de conformités, apparaissent dans les 6 mois d'utilisation du produit. Au-delà de ce délai, 99 % des pannes signalés par l'utilisateur ne proviennent plus d'un défaut de fabrication et de ce fait, sont imputable à l'usure du véhicule.
Par ailleurs, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule.
Sauf, recommandations spécifiques précisés dans la notice d'utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client. Ce dernier doit respecter les consignes d'entretien suivantes:
1. Premier entretien à 1 000 km ou 3 mois (premier des deux termes atteint)
2. Deuxième entretien à 5 000 km ou 1 an (premier des deux termes atteint )
3. Troisième entretien à 10 000 km ou 2 ans (premier des deux termes atteint )
4. Et les entretiens suivants tous les 5 000 km ou 1 fois par an.
La batterie du véhicule doit être chargée complètement à minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.
La garantie légale ne s'applique pas si :
- Si le client ne charge pas complètement la batterie du véhicule pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du véhicule faisant foi)
- Le Client n’a pas respecté les consignes concernant l'utilisation du véhicule
- Le Client n’a pas respecté les entretiens requises
- Le Véhicule a été modifié de quelque manière que ce soit, notamment en procédant à son “débridage”.
A ce titre, iCOOLWHHEL s'abstient de répondre à toute sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule.
- Le véhicule a été utilisé en compétition sportive
- Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies
4. Mais, quoi faire si je ne souhaite ou ne veux pas envoyer le véhicule dans vos locaux?
Malheureusement, nous n'avons aucune autre adresse de réparation ou service de réparation à domicile à vous proposer. C'est pour cela que nous vous conseillons de bien vouloir souscrire l'option de remorquage de votre assurance. Il faut consulter votre assureur à ce sujet.
5. Quoi faire dans le cas d'un accident, des pièces cassées ou autre situation concernant l'usure de mon véhicule?
Dans ce cas, la demande de pièces et/ou réparation n'est pas prise en charge dans le cadre de la garantie légale. Si vous souhaitez commander une pièce de rechange, il suffit aussi de remplir le formulaire SAV en cliquant ici
Nous pouvons vous envoyer toutes les pièces de nos produits. Soit nous avons du stock dans notre atelier en France, soit nous pouvons vous les livrer directement depuis l'usine. Nous vous communiquerons un devis avec les prix des pièces et frais d'envoi afin que vous puissiez régler cet achat avant expédition.
6. Quels sont les pannes qui ne sont pas prise en charge par la garantie légale?
La garantie légale ne s'applique pas si:
1. Le véhicule est accidenté
2. Si le véhicule présente des signes d'usure dus à l'utilisation du véhicule.
3. Contact avec de la pluie (parties électriques avec de la rouille ou de l'eau)
4. Garde-boue cassés, pneumatique usée, éclairages fissurés et/ou mauvais état.
5. Le chargeur de la batterie et cette dernière sont considérés en tant qu'accessoire de votre véhicule, dont la garantie légale est limité à 6 mois.
6. Véhicule pas entretenu (Carnet d'entretien incomplet)
7. Vous avez des autres question?
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone, par mail, sur notre Tchat en ligne ou sur Whatsapp..